Attac-54 appelle à participer aux manifestations des 7 et 11 février prochains à Nancy, contre une réforme des retraites profondément injuste et inégalitaire, que le gouvernement veut nous imposer aux forceps (Voir édito et articles c-dessous).
A la Libération, les fondateurs de la Sécurité sociale ont institué la pension de retraite comme la continuation du salaire. La forme la plus aboutie en est la retraite de la fonction publique d’Etat : il n’y a pas de caisse de retraite, la « cotisation retraite » qui apparaît sur le bulletin de salaire n’en est pas une, elle ne sort pas des caisses de l’Etat, qui verse lui-même les pensions aux retraités ; le montant des pensions, calculé sur le salaire des six derniers mois, représente 75 % du salaire brut, soit presque l’équivalent du salaire net.
Les multiples « réformes » du système de retraite depuis 35 ans visaient d’une part à diminuer le montant des pensions, d’autre part à les individualiser en changeant leur nature de « salaire continué » en « revenu différé » : indexation sur les prix – censée maintenir le pouvoir d’achat – et non plus sur les salaires, calcul sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10 meilleures années, relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre d’années de cotisation donnant droit au taux plein, instauration d’un système de décotes et de surcotes.
La nouvelle « réforme » que veut imposer Macron contre l’avis de la majorité des Français ne « sauverait » pas un régime des retraites qui n’en a pas besoin (voir l’article ci-dessous). Non, cette énième « réforme » ne ferait que paupériser et précariser un nombre toujours plus grand de personnes âgées, tout en incitant celles qui en ont les moyens à se tourner de plus en plus vers les différentes formes d’épargne individuelle, souvent défiscalisées, donc à la charge des contribuables. Elle accélérerait ainsi le mouvement de retour vers un système de retraites fondé sur la propriété, contre la retraite-salaire, fondement de la Sécurité sociale.
Cette « réforme » repose sur le choix d’une société où le modèle du rentier se substitue à celui du salarié à vie et le « chacun-pour-soi » au principe de solidarité : « à chacun selon ses besoins, de chacun selon ses moyens ». Une société où dominent les inégalités et l’insécurité.
Cette « réforme » est nécessaire pour équilibrer les comptes du système de retraite ? NON.
Selon les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, le système n’est pas en déficit et ne le sera pas jusqu’en 2030. Et s’il en était besoin pour qu’il reste en équilibre après cette date, il y aurait d’autres solutions qu’un report de l’âge légal de départ à la retraite ou une augmentation de la durée de cotisation : par exemple, mettre fin aux multiples exonérations accordées aux entreprises sans contrepartie ni contrôle, augmenter légèrement le taux des cotisations et bien sûr, en premier lieu, augmenter les salaires, ce qui alimenterait mécaniquement les caisses de la Sécurité sociale et autres caisses de retraite.
Cette « réforme » permettrait de « sauver » le système par répartition ? NON.
Non seulement il n’a pas besoin d’être « sauvé », mais les multiples réformes qui nous ont été imposées depuis plusieurs décennies l’ont déjà été au nom de cette soi-disant nécessité. Pourtant, il en faut toujours une de plus pour prétendre y parvenir. Et celle-ci, si elle était mise en œuvre, avec toujours la même recette – nous « faire travailler plus longtemps » –, ne rapporterait guère plus que les précédentes. Et pour cause…
En 2021, selon un rapport du Conseil d’orientation des retraites, 65 % des personnes de 60 à 64 ans n’occupaient déjà plus d’emploi. La « réforme » ne les ferait donc pas travailler et cotiser « plus longtemps ». De plus, les économies réalisées par les caisses de retraite sur les pensions qui ne leur seraient plus versées entre 62 et 64 ans seraient en partie compensées par des dépenses supplémentaires d’autres institutions ou dispositifs (assurance-chômage, assurance-maladie, minima sociaux). Quant à ceux qui continueraient à travailler jusqu’à 64 ans, ils occuperaient des emplois qui ne seraient donc pas disponibles pour des personnes plus jeunes.
En revanche, le durcissement des conditions d’accès à une retraite complète permettrait aux régimes de retraite de faire d’importantes économies par une baisse du montant des pensions. En effet, un nombre croissant de personnes n’atteindraient pas les 43 ou 44 années de cotisation nécessaires pour une retraite à taux plein et percevraient des pensions plus faibles, sur toute la durée de leur retraite. C’est bien là, en effet, le but réel et le résultat effectif des mesures successives d’allongement de la durée de cotisation, qui font déjà leur effet suite aux précédentes réformes et se traduisent par une paupérisation croissante des personnes âgées. A l’opposé du prétendu « sauvetage » du système de retraite, cette nouvelle réforme serait pour nombre d’entre elles un retour vers l’insécurité d’avant la Sécu.
Puisque l’espérance de vie augmente, il faut travailler plus longtemps ? NON.
Si l’espérance de vie augmente globalement, il s’agit d’une moyenne qui masque d’énormes inégalités selon la situation sociale et professionnelle. L’écart entre l’espérance de vie à la naissance des 5 % les plus pauvres et celle des 5 % les plus aisés est de 13 ans chez les hommes et de 8 ans chez les femmes ; l’espérance de vie à 35 ans d’un ouvrier est inférieure de 7 ans à celle d’un cadre.
Est-il « juste » d’obliger un éboueur, un ouvrier du bâtiment, une aide-soignante, un chauffeur routier, une institutrice ou une employée de crèche à travailler jusqu’à 64 ans, alors que beaucoup sont déjà épuisés, cassés, démotivés bien avant cet âge ? Est-ce raisonnable alors qu’à 35 ans, l’espérance de vie en bonne santé d’un ouvrier est inférieure de 10 ans à celle d’un cadre ? C’est aussi une question de santé publique.
Mais surtout, l’emploi est-il le but premier, sinon unique, de l’existence, la seule raison d’être des humains ? Est-ce que tout espace de temps gagné sur la mort, la maladie ou l’invalidité doit être obligatoirement consacré à un « travail » subordonné à un employeur, un supérieur hiérarchique, des clients ou des donneurs d’ordres – même si l’on peut y trouver du plaisir, voire un épanouissement ?
Depuis deux siècles, l’un des objectifs majeurs des luttes ouvrières et du mouvement social a été la conquête du « temps libre », l’un des derniers acquis dans ce domaine – déjà remis en cause et en partie supprimé – étant la retraite à 60 ans. Le temps libre, ce n’est pas l’oisiveté. C’est la liberté de choisir ce que l’on fait, pourquoi, quand et comment on le fait, pour soi, pour sa famille, pour son entourage, pour la société.
Aujourd’hui, les conditions permettent d’en gagner davantage et non d’en perdre, encore faut-il le vouloir. Il faut l’imposer à ce gouvernement au service d’une idéologie rétrograde et des intérêts d’une minorité, empêcher sa « réforme », revenir sur les précédentes et aller encore plus loin dans la conquête du temps libre.
Pour faire écho aux deux articles précédents, voici un appel de Politis contre la réforme des retraites, signé par plus d’une centaine de personnalités.
(à partir d’un article de France Inter)
La pandémie dont nous ne sommes pas encore tout à fait sortis a tellement favorisé les laboratoires d’analyse médicale que l’Assurance Maladie leur a demandé, en retour, de baisser leurs tarifs. C’est pour cette raison qu’ils ont appelé à faire grève à trois reprises depuis novembre. Mais derrière cette opposition se cachent deux réalités différentes, celle des grands groupes qui réalisent des chiffres d’affaires astronomiques et celle des laboratoires indépendants. En fait, depuis 10 ans, on assiste à ce qui peut être considéré comme « le premier exemple de financiarisation presque intégrale d’une discipline médicale en France ». En 2010, les groupes financiers détenaient seulement 16 % des laboratoires, aujourd’hui ils en détiennent 75 % ! Selon Antoine Leymarie, sociologue de la santé à Sciences Po, le but de ces fonds de pension étrangers n’est pas vraiment l’investissement à long terme. Leur objectif est d’acheter un laboratoire, de le valoriser financièrement, puis de le revendre. En agissant ainsi, ils ne prennent pas de risques, puisque les laboratoires sont financés à 75 % par la Sécurité Sociale…
En tenant tête aux laboratoires sur la baisse des tarifs, l’Assurance Maladie montre qu’elle veut en finir avec les marges exorbitantes des grands groupes, mais on ne sait pas encore jusqu’où ira le soutien que l’État lui apporte. Celui-ci est en partie responsable de ce phénomène de marchandisation de la médecine et, comme le dit A. Leymarie : « Les cotisations sociales qui partent dans ces fonds d’investissement, c’est une question politique qui doit être débattue avec les citoyens ». Mais n’est-ce pas un excès d’optimisme que de croire qu’un tel débat pourrait réellement avoir lieu ?
Depuis plusieurs années, on a laissé la question de l’immigration prendre une place disproportionnée dans la vie politique française. Bien sûr, la responsabilité de cette situation incombe d’abord au FN (puis RN), mais bien d’autres forces politiques en sont aussi responsables… On ne rappellera pas ici les manœuvres orchestrées par différents présidents ou candidats à la présidence de la République pour accéder ou se maintenir au pouvoir en se présentant comme les derniers « obstacles face au RN ». On se contentera de rappeler qu’au fil des années les candidats de ce parti n’ont cessé de progresser, formant même aujourd’hui un groupe conséquent à l’Assemblée Nationale.
Face à la nature toujours aussi xénophobe, voire raciste du parti de Marine Le Pen, on aurait pu s’attendre à une certaine résistance des autres forces de droite, mais c’est l’inverse qui s’est produit.
Ainsi les dirigeants des Républicains n’ont pas cessé depuis les dernières présidentielles de tenir des propos qui ressemblent toujours plus à ceux du RN. Quant au gouvernement, chaque occasion lui est bonne pour prouver qu’il est « dur avec les exilés ». Ainsi, après l’attitude honteuse de Gérald Darmanin à propos de « l’accueil » de l’Ocean Viking, on vient nous présenter une énième loi sur l’immigration qui devrait concéder quelques régularisations en échange d’un renforcement des menaces d’expulsion.
Finalement, il apparaît qu’avec les prises de position des uns ou des autres, on assiste à une banalisation des thèses du RN qui ne peut que faciliter l’arrivée au pouvoir de Marine Le Pen. On peut même se demander si certains ne sont pas d’ores et déjà prêts à cohabiter avec elle !
Dérèglement climatique et effondrement de la biodiversité : notre planète ne va pas bien ! Les dirigeants mondiaux, aiguillonnés par les scientifiques qui n’arrêtent pas de tirer la sonnette d’alarme, se relayent pourtant à son chevet et font régulièrement des déclarations censées nous rassurer sur leurs intentions. Les COP (Conferences of the Parties) qui se succèdent depuis trente ans soulèvent régulièrement d’immenses espoirs quant à leur volonté de s’attaquer au problème, mais jusqu’ici la déception a toujours été à la hauteur des espérances.
Les COP annuelles sur le climat sont maintenant bien connues. Celles bisannuelles sur la biodiversité sont nettement moins médiatisées, même si les conséquences de la perte de biodiversité sont potentiellement tout aussi dévastatrices pour l’humanité, puisqu’il est question d’extinction du vivant, pas moins. Les scientifiques nous affirment en effet, chiffres à l’appui, que la sixième extinction de masse – entendez : la réduction massive de la biodiversité – est actuellement en cours, et directement liée aux activités humaines (la dernière extinction en date remonte à l’époque des dinosaures, au crétacé).
Le but de ces grands raouts internationaux – la COP 27 sur le climat et la COP 15 sur la biodiversité viennent à peine de s’achever – est d’apporter les remèdes indispensables pour freiner, voire stopper la spirale qui nous mène à la catastrophe. Que ce soit pour le climat ou la biodiversité, le processus reste pourtant désespérément le même depuis 30 ans : fixation d’objectifs ambitieux établis dans l’euphorie du moment avec promesse, la main sur le cœur, que cette fois-ci on va vraiment prendre le problème à bras-le-corps, déclarations enflammées dans les médias, et quelques années plus tard – après un lobbying tous azimuts des multinationales – constat désabusé que les objectifs fixés n’ont pas été atteints et que la situation a inexorablement continué à se dégrader.
Il serait injuste de dire que rien n’avance : des textes sont votés, des initiatives sont prises ici et là, qui vont dans le bon sens. Mais l’écart reste abyssal entre ce qui devrait être fait et ce qui l’est réellement. Les accords de Paris de la COP 21 sur le climat en sont une frappante illustration : 196 pays les ont signés, près de 190 les ont ratifiés et se sont donc engagés à prendre les mesures nécessaires pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C d’ici à 2100. On se souvient tous des communiqués enflammés sur les « avancées majeures », mais force est pourtant de constater, sept ans après, que les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont continué à progresser là où elles auraient dû sensiblement diminuer. Consolation dérisoire, un pays, un seul, a respecté ses engagements : la Gambie.
Autre exemple concernant la biodiversité : la COP 10 qui s’est tenue au Japon en 2010 avait retenu vingt objectifs à atteindre pour 2020 ; le bilan au bout des 10 ans est plus que navrant, aucun d’entre eux n’ayant été atteint, et certains des points concernés s’étant même nettement dégradés.
Avec la COP 27 qui vient de se tenir en Égypte c’est encore pire, puisqu’aucun engagement nouveau n’a été pris pour réduire les émissions de CO2. Cela s’explique par la présence à Charm El Cheikh de 636 lobbyistes des énergies fossiles. Comme l’écrit le journal canadien Le Devoir, « la COP 27 a été prise en otage par les industries fossiles ».
Il est donc vital pour l’avenir de la planète que les citoyens du monde, jouant le rôle de contre-pouvoir, se mobilisent contre cette collusion mortifère entre les États et les entreprises industrielles et financières qui continuent d’œuvrer à l’exploitation des énergies fossiles, principale cause du réchauffement climatique. L’enjeu est de créer un rapport de force en faveur des défenseurs du climat et de la planète. Ainsi, c’est grâce à la mobilisation de plusieurs centaines d’ONG que les pays de l’Union Européenne vont être amenés à sortir du traité sur la charte de l’énergie (TCE) qui protège les intérêts des entreprises fossiles.
Voilà pourquoi Il est important de ne pas relâcher la pression. Les scientifiques nous disent que l’essentiel peut encore être sauvé, à condition de réagir vite et fort. Il reste moins de dix ans pour éviter à l’humanité un futur cauchemardesque. L’effort à fournir est immense et pour le faire accepter par tous, il faut qu’il soit équitable : il est indispensable de contraindre les plus riches, pays ou individus, à prendre leur juste part – c’est-à-dire la plus grande part – dans les efforts à fournir pour atteindre les objectifs fixés. Car ils sont les premiers responsables de la situation actuelle.
PJC-Alliance écologique et sociale est un collectif d’associations et de syndicats dont le but est de défendre une « vision profondément sociale et environnementale de notre société ». Ce collectif s’était initialement intitulé Plus Jamais Ça (PJC).
Il vient d’initier une pétition visant à obtenir un débat parlementaire sur la taxation des superprofits. Le Sénat sera dans l’obligation d’examiner la demande si la pétition recueille 100 000 signatures avant le 24 mai 2023. Avec un minimum de mobilisation, cet objectif est largement à portée de main.
Pour signer la pétition, vous devez vous connecter via l’outil France Connect, permettant d’authentifier l’identité du signataire. Ce procédé d’authentification donne plus de crédibilité et de poids à la pétition. Il vous suffit de vous connecter via vos identifiants de tous les jours : Impot.gouv, Ameli, ou encore via l’identité numérique de la Poste.
Voici le lien pour signer : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1270
Les organisations fondatrices du collectif : Les Amis de La Terre, Attac, la CGT, la Confédération Paysanne, FSU, Greenpeace France, Osfam France, Solidaires. Une vingtaine d’autres organisations ont depuis rejoint le collectif.
Il en est un qui fait beaucoup parler de lui en ce moment : le « 49-3 », entendez l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il permet l’adoption d’un texte de loi par le gouvernement, sans débat préalable à l’Assemblée Nationale. Ce faisant, le gouvernement engage sa responsabilité et s’expose à une motion de censure qui pourrait le renverser si elle obtenait une majorité de voix. Mais dans l’actuelle configuration parlementaire, cette hypothèse reste peu probable.
Discuter et amender des textes de loi proposés par le gouvernement ou des parlementaires est pourtant l’essence même du Parlement, et l’un des fondements de la démocratie. Aussi, pour éviter la tentation d’un recours abusif au 49-3 – il a été utilisé 89 fois par le passé, majoritairement d’ailleurs par des gouvernements de gauche, avec en champion absolu Michel Rocard, qui l’avait dégainé à 28 reprises – la révision constitutionnelle de 2008 a limité son utilisation, hors textes financiers (loi de finances, financement de la Sécurité sociale), à un seul texte de loi au cours d’une même session parlementaire.
Le gouvernement actuel a déjà eu recours à six reprises au 49-3 depuis la rentrée parlementaire de septembre, pour des textes de nature budgétaire jusqu’ici (projet de budget 2023, financement de la Sécurité sociale pour 2023). Mais ces passages en force répétés augurent mal de l’avenir. Des rumeurs insistantes laissent déjà entendre qu’Élisabeth Borne envisage d’y avoir recours pour la réforme des retraites, voulue à tout prix par Emmanuel Macron. Sous le fallacieux prétexte d’éviter l’obstruction parlementaire d’une avalanche d’amendements à discuter en séance, escamoter les débats sur un sujet aussi essentiel, qui touche directement l’ensemble des Français, constituerait un grave déni de démocratie.
Les ordonnances Macron de 2017, qui ont affaibli le droit du travail en évitant tout débat parlementaire, ont inauguré le premier quinquennat du locataire de l’Élysée. Une réforme des retraites réduisant globalement les droits des retraités, et imposée aux forceps via le 49-3, pourrait bien être l’acte phare du second quinquennat. Bouclant ainsi la boucle …
Trois fois par an, des membres d’Attac se rassemblent à Paris pour une « Rencontre des Comités Locaux ». Le week-end des 19 et 20 novembre 2022, deux membres d’Attac-54 ont participé à cette rencontre et animé un atelier présentant deux procédures contentieuses menées ces dernières années à Nancy devant les juridictions administratives.
Ces deux procédures n’ont pas été portées spécifiquement par le comité ATTAC, mais par des groupes de citoyens au sein desquels des militants d’ATTAC ont joué un rôle important. Elles visaient l’annulation de deux contrats de concession signés par la Métropole du Grand Nancy. Si elles n’ont pas abouti à ces annulations, elles ont permis d’obtenir des avancées majeures et ont donné lieu à des décisions de justice de portée nationale favorables aux contribuables locaux et aux usagers des services publics.
1. Recours contre un contrat de concession pour la distribution d’électricité attribué à ENEDIS
Lancé en 2011, ce recours a donné lieu à plusieurs décisions de justice, dont deux de portée nationale.
• Un arrêt du Conseil d’État en mars 2020. Le Tribunal administratif de Nancy, puis la Cour administrative d’appel avaient jugé le recours « irrecevable » au motif que les requérants n’avaient pas démontré que ce contrat avait un impact sur leurs intérêts personnels. Le Conseil d’Etat a annulé ces décisions et élaboré une nouvelle jurisprudence qui ouvre de nouvelles possibilités pour des citoyens, dans tout le pays, de contester en justice les actes d’une collectivité territoriale.
• Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy en décembre 2020. En application de l’arrêt du Conseil d’État, la Cour d’Appel a dû rejuger cette affaire, cette fois sur le fond. Elle a annulé une clause du contrat qui prévoyait le versement à ENEDIS, en cas de non-renouvellement du contrat, d’une indemnité qui aurait dépassé de 50 à 70 M€ ce que la loi autorise. Ce sont autant d’économies potentielles pour la collectivité.
2. Recours contre le contrat de concession du projet de Nancy Thermal, attribué à Valvital
Ce que contenait le contrat :
• Transformation de ce site de 3 piscines publiques en centre aquatique, thermal et de bien-être. Destruction de la piscine Louison-Bobet, seule piscine de plein-air de l’agglomération. Son « remplacement » par un bassin extérieur deux fois plus petit, dans un espace « Sports et loisirs » – partie encore dédiée au grand public – réduit à moins de 30 % de l’espace total et relégué dans un endroit mal situé. Le reste du site est dédié à l’accueil de clients aisés, touristes, curistes, sportifs de haut niveau.
• Des tarifs de l’espace « Sports et loisirs » en forte hausse (de 27 à 160 %). Des tarifs « libres » pour le reste du site (exemple : 16 € pour deux heures dans la piscine ronde).
• Une opération immobilière (Bouygues : 98 M€ de travaux en 4 ans), commerciale (Valvital, exploitant pendant 26 ans ; complexe commercial comprenant hôtel, restaurant, boutiques…), financière (Omnes Capital, fonds d’investissement détenant 90 % des actions), au détriment du service public.
• Sur les 30 ans de la concession : 86 M€ de subventions versées par la Métropole, à fonds perdus ; 87 M€ de dividendes et 11 M€ d’intérêts pour les actionnaires (dont 90 % pour Omnes Capital).
Après un jugement du Tribunal administratif qui résiliait le contrat, la Métropole et le concessionnaire ont fait appel. Une médiation s’est conclue par un protocole d’accord qui modifie profondément le contrat.
Les acquis du protocole d’accord :
• Transformation de la société concessionnaire – au capital entièrement privé – en Société d’économie Mixte Locale, dont la Métropole devient l’actionnaire majoritaire avec 85 % des actions, se substituant ainsi au fonds d’investissement Omnes.
• De ce fait, grâce aux intérêts et dividendes qu’elle percevra, la Métropole sera en mesure de récupérer une grande partie (potentiellement 70 M€) des subventions qu’elle aurait versées à fonds perdus aux termes du contrat initial.
• Pour les résidents du Grand Nancy, maintien des tarifs actuels d’accès à l’espace « Sport et loisirs », alignés sur ceux des autres piscines de l’agglomération. • Un « comité de suivi » de 12 membres (6 requérants, 3 Métropole, 3 concessionnaire). Il sera obligatoirement consulté sur les modifications de tarifs du pôle « Sports et loisirs », émettra un avis sur le rapport annuel d’activité de la concession et disposera d’un budget annuel de 30 000 € alloué par la Métropole pour faire réaliser un audit annuel des comptes.
3. Des acquis notables de portée nationale
• L’issue positive de ces deux recours confirme, s’il en était besoin, que des luttes peuvent être couronnées de succès, et que l’action déterminée de citoyens peut inverser le cours des choses et agir sur des politiques publiques.
• L’arrêt du Conseil d’État constitue une jurisprudence de portée nationale qui élargit les possibilités données aux citoyens d’agir en justice. Nous avons sans doute été les premiers à en bénéficier dans la procédure de Nancy Thermal. Mais les habitants de toutes les collectivités territoriales françaises peuvent s’en prévaloir auprès des juridictions administratives pour contester en justice une décision de leur collectivité. C’est un outil de plus pour défendre les services publics et l’intérêt des citoyens face aux appétits des grandes entreprises et, souvent aussi, à l’inaction, voire à la complaisance d’élus locaux.
• ENEDIS dessert 95 % du territoire national à travers 365 contrats de concession semblables à celui du Grand Nancy. Les militants d’ATTAC et autres peuvent s’appuyer sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy pour mettre fin au pillage des finances locales par ENEDIS, pillage qui peut être estimé, au plan national, à entre 10 et 15 milliards d’euros.
• Avec la procédure Nancy Thermal, démonstration est faite qu’en sortant du jeu les fonds d’investissement, la collectivité peut à la fois conserver la maîtrise de son service public, réaliser des économies considérables pour les contribuables et maintenir des tarifs abordables pour les usagers.