C’est l’Accord Général sur le Commerce des Services. Il fait partie des accords participant de la création de l’Organisation Mondiale du Commerce et prétend définir les principes généraux devant régir les négociations commerciales en matière de services.
Le texte de l’accord : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats.pdf
Son objectif est la libéralisation totale de tous les services, incluant les services publics. page du site de l’OMC à ce sujet.
Il ne définit pas les secteurs des services (potentiellement tous sans exception) devant être soumis aux lois du marché et à la stricte recherche du profit, ce sont les Etats qui s’engagent à ce sujet. La liste des services...
L’OMC dispose d’un pouvoir coercitif, l’Organe de Règlement des Différents, qui peut sanctionner un État ne respectant pas ses engagements écrits. Raoul-Marc Jennar, chercheur à l’URFIG, bien connu également pour ses analyses du TCE, explique que c’est la raison pour laquelle cette organisation internationale est la plus puissante au monde, car contrairement à l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Unesco ou l’Organisation Internationale de Travail, pour ne citer qu’elles, l’OMC est la seule à pouvoir faire respecter les accords pris par les pays qui en sont membres. page "Règlement des différends"...
En avril 2004, le gouvernement Mexicain, un des premiers à libéraliser les télécommunications sur son territoire, a perdu un procès contre un prestataire de service américain qui refusait de contribuer à l’entretien de l’infrastructure mexicaine publique dont il se sert pour fournir ses prestations et donc réaliser des profits.
Les négociations concernant l’AGCS devaient aboutir en janvier 2005. Elles ont été retardées par l’échec de la cinquième conférence ministérielle de l’OMC de Cancun : aucune déclaration finale n’a pu recueillir un consensus chez les 146 Etats membres, car les gouvernements d’un nombre significatif de pays du Sud, emmenés par l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine et l’Inde, dans le cadre du groupe des 21 (G 21), ont fait bloc contre les États-Unis et l’Union européenne. En janvier 2006, l’accord pourrait entrer en vigueur, après achèvement des négociations lors de la 6e conférence ministérielle de l’OMC à Honk-Kong le 15 décembre 2005.
Attac a contribué à faire sortir de l’ombre ce traité, négocié en grand secret depuis 1994. Toutefois, on est encore loin de la transparence complète, puisque le mandat du commissaire européen au commerce extérieur, seul négociateur au nom des 25 pays de l’Union européenne (Pascal Lamy jusqu’à son élection à la présidence de l’OMC ( !), et actuellement Peter Mandelson) n’est connu ni des parlementaires européens, ni des parlementaires nationaux. On ne sait donc pas quels secteurs de services l’UE est prête à ouvrir à la concurrence. Santé ? Enseignement ? Autre(s) ?
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier thématique d’Attac sur l’OMC et l’AGCS